Le secteur des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) et des distributeurs de dispositifs médicaux (PSDM) traverse une phase de transition critique. Si le décret du 11 juin 2019 avait lancé le mouvement, l’année 2026 marque le point de non-retour : l’identification par fabricant est désormais la norme absolue. Pour les structures de santé, cela signifie que la facturation sur la base de « codes génériques » est désormais synonyme de rejets massifs et de blocages de trésorerie.
La traçabilité fabricant : une exigence de l’Assurance Maladie
L’objectif des autorités de santé est limpide : passer d’un remboursement par « grande catégorie de produit » à un remboursement précis, lié à un produit spécifique et à un fabricant identifié. Cette réforme s’appuie sur l’Identifiant Unique du Dispositif (IUD), conformément au règlement européen (UE) 2017/745.
- Identification stricte : Chaque ligne de facturation doit désormais comporter le code LPP spécifique rattaché au couple produit/fabricant.
- Fin de la tolérance : Depuis la date butoir du second semestre 2025, les anciens codes génériques sont progressivement radiés de la base nationale. En 2026, leur utilisation déclenche un code RJT (Rejet) automatique par le système SESAM-Vitale.
Les nouveaux points de vigilance en 2026
La rigueur imposée par les CPAM ne s’arrête pas au simple codage. Deux nouveaux points de contrôle automatisés viennent complexifier la gestion administrative :
- L’incohérence chronologique : Les contrôles détectent désormais systématiquement les dates de prescription (DP) postérieures aux dates de livraison (DL). Aucune régularisation a posteriori n’est acceptée.
- Le reconditionnement (Économie circulaire) : Suite au PLFSS 2026, les dispositifs remis en bon état d’usage (RBEU) doivent être facturés avec des codes spécifiques. Toute omission ou confusion avec un produit neuf est considérée comme une anomalie de facturation majeure.
Pourquoi la nomenclature LPP devient-elle un « casse-tête » ?
Avec des mises à jour quasi hebdomadaires et des radiations de codes comme celles publiées au Journal Officiel en avril 2026 (concernant notamment les bandages herniaires et certains dispositifs implantables), maintenir une base de données à jour est devenu une mission à plein temps. Pour un PSAD, une erreur de mise à jour peut entraîner des dizaines de dossiers en suspens et fragiliser la relation avec les patients.
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Sources :
- Légifrance : Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux.
- Ameli.fr : Nomenclature LPP et Liste des Produits et Prestations Remboursables.
- Journal Officiel : Arrêtés de radiation et de modification des modalités de prise en charge (Avril 2026).